CONDITIONS GENERALES DE VENTE/D'ACHAT

1.GENERALITES. Les conditions générales de vente/d'achat, sous rubrique, sont applicables à toutes nos ventes/achats, quelle qu’en soit la forme. Le client/fournisseur est censé de les accepter explicitement, et sans équivoque. Les dérogations à nos conditions générales, figurant ou pouvant figurer aux conditions générales de nos clients/fournisseurs, ne nous sont opposable lorsqu'elles ont fait l'objet d’une acceptation écrite de notre part. Nous déclinons formellement les conditions générales de vente/d'achat, imprimées sur les lettres ou documents/offres émanant de nos clients/fournisseurs. En passant commande/offre, tout acheteur/fournisseur reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions de vente/achat générales et s'y référer.

2. ACCEPTATION ET PROJET. L'acceptation explicite ou tacite du bon de commande ou de la facture vaut l'acceptation de nos conditions. Toutes protestations doit se faire dans les cinq jours. Par défaut de protêt dans le délai prévu, l'acceptation de nos conditions est acquise.Toute réclamation concernant les envois doit être faite endéans les cinq jours de la date d'expédition figurant sur la lettre de voiture ou la note d'envoi. En cas de livraison non conforme ou défectueuse, notre responsabilité se limite au remplacement dans les délais normaux, de la partie de la fourniture faisant l'objet de la réclamation, sans indemnité d'aucune sorte, quelles que puissent être les conséquences dont cette livraison non conforme ou défectueuse, pourrait être la cause.

3. OFFRES. Nos offres ainsi que celles conclues par l'intermédiaire de nos agents et représentants ne nous lient qu'après acceptation et confirmation écrite, sauf tacite renonciation de notre part, et sans précédent pour le futur. Par défaut de stipulation de délais expresse, les montants repris sont valable trente jours depuis l'offre, sauf erreur ou omission ainsi que force majeure. Des inexactitudes dans nos offres nous doivent être signalées par écrit, sous peine de péremption, dans les cinq jours depuis l'acquisition de l'offre. 

4. ÉCHANTILLONS, DESCRIPTIONS, ETC. Sauf convention écrite, dérogeant formellement de nos conditions générales, nos échantillons, dessins, projets, poids et mesures ainsi que toutes les autres données, ne constituent que des descriptions approximatives, sans qu'une modification quelconque, peut être invoqué par le client soit pour refuser l'achat ou le paiement, soit pour obtenir la résiliation de l'achat, soit pour réclamer une indemnité. L'uniformité des teintes de nos encres et de nos cartons n'est pas garantie. Une tolérance de 1 mm en plus ou en moins, sur chaque dimension , doit être admise. Le fait de soumettre un modèle à l'approbation de l'acheteur ne supprime pas cette clause. Une tolérance de plus ou moins 8 % sur le poids métrique des composants initialement prévus, doit être admise. 

5. COMMANDES ET CONFIRMATIONS. Toute commande se fera par écrit ou sera confirmée par écrit. Des commandes orales ou téléphoniques seront, sauf tacite renonciation de notre part, confirmées immédiatement. Aucune commande nous sera obligatoire qu'après acceptation écrite. Non-exécution d'une commande pour cause de force majeure, n'entraîne aucune indemnité. Résiliation du contrat par le client entraînera une indemnité de 15% redevable par le client sur la totalité du montant, sinon l'exécution du contrat sera poursuivi. Les tolérances suivantes, en plus ou en moins, des quantités commandés doivent être admises : En dessous de 500 boîtes : 50 % ; de 500 à 999 boîtes : 20 % ; de 1000 à 4999 boîtes : 15 % :par 5000 et plus : 10 %. Ces quantités s'étendent pour un format, une impression, une qualité, un modèle, une mise sur machine, une fourniture. Par suite de l'automation des procédés de fabrication, il est techniquement impossible d'éviter un nombre d'exemplaires défectueux. De ce fait, il est convenu d'accepter une tolérance d'exemplaires défectueux ne dépassant pas  de la livraison.

6. LIVRAISON, DÉLAIS ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ. Nous conservons l'entière propriété des biens livrés jusqu'à paiement complet de la facture, moment auquel s'opère le transfert de propriété. La livraison est réputée effectuée dès que les marchandises ont été livrées ou, dans le cas le client fait l'enlèvement lui-même, dès la mise à disposition des marchandises dans nos établissements. Les risques de la marchandise sont transférés à l'acheteur dès la mise à disposition et pendant toute la durée de la réserve de propriété au bénéfice du vendeur. Nous ne sommes pas responsable des dégâts causés ou le vol des marchandises après livraison. Si toutefois la livraison se fait dans ces lieux ou bâtiments non occupés, le client assurera le gardiennage des biens. Sauf convention expresse écrite, les délais de livraisons sont à titre indicatif et jamais obligatoire. Une indemnité éventuelle ne pourra jamais être supérieure à 1% de la valeur totale de la convention. Nous sommes déliés de toute obligation en cas de survenance de cas fortuits ou de force majeure. Nos délais sont indicatifs et peuvent subir un changement de deux jours au maximum. Nous ne sommes pas responsables pour perte où dommage résultant d'un bris de machine, défaut de force motrice ou d'énergie, grève, incendie, inondation, etc., qui sont considérés comme cas de force majeure. Cette liste n'est pas limitative. Les marchandises sont vendues franco. Si le client décide d'enlever lui-même, cela se passe aux risques et périls de l'acheteur. Toute marchandise ne pouvant être fournie du fait de l'acheteur, dans les délais convenus, sera mise en magasin aux risques et périls de l'acheteur. Elle sera grevée d'un droit de magasinage de 2 % par mois, dès la mise en magasin, tout mois commencé étant dû dans sa totalité. Nous nous réservons en outre, le droit de mettre les marchandises en entrepôt à la disposition du client, à ses frais, et ça après une simple mise en demeure par lettre recommandée, restée sans réponse endéans les huit jours ouvrables de sa date d'envoi. Tout les travaux sont exécutées aux risques du client qui est seul responsable vis-à-vis de nous ou de tiers en cas de de poursuites pour contrefaçon de brevets et autres. Les plans, dessins, modèles, projets d'impression, etc., ne faisant pas l'objet d'une commande, seront facturés ou restitués à notre convenance.  Les formes à découper ainsi que les clichés exécutés à noire intervention restent notre propriété, même si une participation aux frais était payée par le client. La participation aux frais couvre, au bénéfice exclusif du client, l’utilisation du matériel concerné jusqu'à la mise hors usage, pour quelque raison que ce soit. Nous ne garantissons pas la conservation de ce matériel au-delà d'un an après sa dernière utilisation. Le dépôt en nos locaux pour quelque raison que ce soit, de plans, dessins, modèles, projets d'impression, clichés, films, formes, etc., appartenant à nos clients, se fera aux risques et périls de ces derniers. Comme les caractéristiques physiques du carton ondulé, et par conséquence de la boîte, sont influencées par les circonstances de stockage (humidité de l'air, température, environnement, durée de stockage, exposition au lumière solaire), les circonstances optimales de stockage et de transport sont la responsabilité du client. 

7. PRIX. Toutes nos prestations sont facturées suivant les tarifs applicable au moment de la livraison, sauf stipulation aberrant. Nos prix peuvent être adaptés en cas de dévaluation monétaire. Nos prix ne comprennent jamais les emballages spéciaux ni les transports qui sont à charge du client. Toute convention en valeur étrangère entraînera dans le chef du client tous les frais, sans porter préjudice au montant de la facture en Euro. Nos prix de vente sont valables uniquement pour chaque commande confirmée et pas pour des commandes répétitives pour lesquelles les prix seront confirmées pour chaque commande. Certains prix de vente peuvent avoir été stipulés en une monnaie étrangère, nos prix sont établis sur base des cours du jour à la date d'émission de notre offre, et tout changement dans ceux-ci peut entraîner une révision des prix indiquées. 

8. PLAINTES ET GARANTIE. Plaintes concernant les vices visibles doivent être constatées à l'arrivée des marchandises, et des réserves doivent être apposées sur le bon de livraison, et contresignées par le transporteur ou son préposé. Garantie contre les vices cachés est exclue conventionnellement, suivant l'art. 1643 C.C. sauf stipulation contraire, qui par défaut de délai précisé portera ce dernier sur trois mois. 

9. PAIEMENTS. Toutes nos factures doivent être payées au siège d'exploitation à Halle. Toutes nos fournitures se font au comptant, sauf stipulation écrite de notre part. La remise d'un effet de commerce n'entraîne pas novation, et n'implique guère le paiement des factures ailleurs qu'à Halle. En cas de non paiement de la facture à la date d'échéance le montant dû portera de plein droit et sans mise en demeure une indemnité forfaitaire de 12% avec un minimum de 150 Euro suivant les art. du C.C. Une indemnité équivalente est à charge du vendeur restant en demeure vis-à-vis du consommateur. Il est convenu expressément  que l'indemnité est forfaitaire et, en déviation de l'art. 1231 C.C., ne peut être diminuée, même pas en cas de paiement partiel. Des intérêts de retard d'un montant de 12% par an sont également dû de plein droit et sans mise en demeure, suivant l'art. 1139 C.C., dès l'échéance de la facture. Pour le calcul de ces délais chaque mois entamé est considéré en sa totalité. En cas de non paiement d'une seule échéance, la totalité du prix sera immédiatement exigible, et toute convention concernant des modalités de paiement sera révoquée. Dans le cas ou la société fait appel à un mandataire pour le recouvrement de la facture, le débiteur ne peut s'acquitter valablement de son obligation que par paiement au mandataire. Le vendeur se réserve le droit de propriété sur la marchandise livrée aussi longtemps que l'acheteur ne s'est pas acquitté de ses obligations envers lui.  Entre-temps, l'acheteur n'a, par conséquent, pas le droit de revendre la marchandise ou de la donner en garantie à des tiers. 

10. JURIDICTION COMPÉTENTE. Toute contestation relative à la fourniture où autre, est de la seule les compétence des Tribunaux de Bruxelles, notamment les Justices de Paix et le Tribunal de Commerce.